Changements majeurs pour l’achat des armes d’alarme et de signalisation en catégorie C12°

Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction).

Au 1er juillet, les armes d’alarme et de signalisation sont classées en catégorie C12. Pour réaliser une transaction il sera nécessaire :

– que l’acquéreur ait ouvert un compte dans le SIA (soit au titre de chasseur ou de tireur sportif, soit en créant spécialement un compte « détenteur sans titre »)

– que le professionnel enregistre l’arme dans son LPN avec le N° RGA correspondant.

À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation qui étaient auparavant classées au i) de la catégorie D, seront classées au 12° de la catégorie C et donc soumises à déclaration pour leur acquisition.

Le régime de déclaration de ces armes a été aligné sur celui des armes classées aux 3° et 9° de la catégorie C :

L’acquisition de ces armes est conditionnée par la disposition d’un compte individualisé dans le SIA, et la validation de la déclaration soumise à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois à la date de l’acquisition de l’arme.

1. Obligation de disposer d’un compte dans le SIA pour faire l’acquisition d’une arme C12° :

– pour les détenteurs disposant déjà d’un compte dans le SIA, la déclaration se fait via leur compte individuel de chasseur, tireur sportif ou détenteur sans titre;

– les chasseurs et les tireurs sportifs qui n’ont pas encore de compte SIA devront créer leur compte individuel avant l’achat ;

– pour ceux qui ne détiennent pas d’arme, l’acquisition d’une arme de catégorie C12° est également conditionnée par la création d’un compte « détenteur sans titre » dans le SIA. Pour rappel, cette démarche nécessite une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile quel que soit sa date si l’adresse est actuelle et une adresse mail pour valider la création du compte.

– les tireurs de ball-trap, biathlètes et collectionneurs, pour lesquels le SIA n’est pas encore mis à disposition, doivent également créer un compte « détenteur sans titre ». Leurs données ainsi que le numéro SIA attribué seront repris lorsque le SIA sera ouvert à ces catégories de détenteurs.

2. La déclaration via le SIA :

– Les chasseurs, tireurs sportifs et détenteurs sans titre doivent présenter un document d’identité valide ;

– Pour les chasseurs n’ayant pas de validation en cours, le transfert de l’arme peut être forcé au moment de la transaction ;

– / !\ L’acquéreur relevant de la catégorie « détenteur sans titre » n’a pas à produire le certificat médical au moment de l’achat. Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration pour importer le document dans son compte;

-le RGA a été enrichi de nouvelles fiches en catégorie C12° ;

/ !\ Si l’arme n’apparaît pas de le référentiel, vous devez solliciter la création d’une fiche selon la procédure habituelle via le LPN.

3. Le statut des armes d’alarme et de signalisation acquises avant le 1er juillet 2024:

Les armes acquises avant le 1er juillet 2024 peuvent être conservées par leurs détenteurs sans être déclarées.

Pour les armuriers, le stock peut être rentré dans le LPN au fil des transactions.